L’assurance dommage ouvrage est à souscrire obligatoirement par tous les maîtres d’ouvrage. Il s’agit d'entreprises ou de particuliers pour lesquels sont réalisés des travaux de construction. La souscription à une assurance DO garantit les assurés d’être indemnisés en cas de malfaçons et de procéder aux réparations nécessaires.
1. Quelle est la différence entre une assurance décennale et une assurance dommage ouvrage ?
Le législateur a mis en place deux types d’assurances construction : l’assurance de la responsabilité du professionnel et l’assurance du bâtiment. Les professionnels du bâtiment souscrivent à un contrat de garantie décennale propre à leur société. Cette dernière leur permet d’être couverts dans le cas d’une mise en cause concernant leur travail. Toutes les entreprises de construction ont pour obligation de souscrire à cette assurance. Afin de garantir un bâtiment, le maître d’ouvrage souscrit une assurance DO qui permet d’être indemnisé. Les contrats d’assurance DO ne concernent qu’un seul chantier. Ils sont payables en une seule fois. Les assurances décennales concernant les artisans du bâtiment se renouvellent chaque année en fonction de l’activité, de l’effectif et du chiffre d’affaires. Cette cotisation permet à l’artisan de fournir une attestation de son assureur à ses futurs clients.
2. Pourquoi le maître d’ouvrage doit-il souscrire une assurance DO ?
En souscrivant à une assurance DO, le propriétaire du bâtiment bénéficie de la garantie décennale. Avec cette garantie légale, l’entrepreneur est tenu de réparer les dommages qui affectent la solidité du bâti pendant une durée de dix ans à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de la réception des travaux. En conséquence, l'entrepreneur obtient des fonds de son assureur www.opticourtage.com qui lui permettent d’engager des réparations dans les meilleurs délais. Dans le cas où vous avez fait construire votre maison, rien ne vous interdit de la mettre en vente avant ses 10 ans de construction. Néanmoins, l’absence d’une telle couverture vous expose à certains risques. Vous êtes responsable vis-à-vis de l’acquéreur des dommages qui surviendraient pendant le délai restant à courir.Aucune annulation de la vente pour la non-souscription de l’assurance ne peut interdire le processus, sauf si l’acquéreur en avait fait une demande précise au moment de la signature du compromis de vente. Mais encore, le notaire et le vendeur doivent en informer l’acheteur. Dans le cas contraire, la Cour de cassation les condamnera tous les deux pour ce manquement. De plus, le vendeur se trouve dans l’obligation d’indemniser les acquéreurs à la hauteur des frais engagés.
3. Que prend en charge la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages concernant la solidité de la construction, ceux mettant en cause les infiltrations d’eau par la toiture, les effondrements, les fissures, les affaissements… Mais aussi, la garantie décennale intervient dans le cas où ont lieu des malfaçons causées par le maître d’œuvre lorsqu'il répare ou remplace des éléments et abîme la structure de la construction, comme des canalisations, le chauffage central… Lorsqu'un dépôt de bilan de l’assuré se produit, l’assurance responsabilité décennale n’est pas interrompue. Il suffit de retrouver les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance qui a été remise par le constructeur au moment de la construction. Il est également possible de rechercher le nom de l'assureur en s’adressant au liquidateur de l'entreprise.
4. Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?
En cas de sinistre, dans un premier temps, vérifiez sur le contrat que le dommage que vous subissez concerne bien la solidité de votre bien. Il peut s’agir, par exemple, d’un problème de la structure du bâti qui rend inutilisable une pièce, des infiltrations d'eau… Ensuite, il vous faut adresser à votre assureur une déclaration de sinistre et ajouter une ou plusieurs photos, si possible avant le sinistre et des photos depuis le sinistre. Ce courrier permettra à votre assureur de prendre conscience de l’ampleur des dégâts et de régler le problème rapidement. À la suite, votre assureur missionnera un expert afin de prendre en considération votre dossier dans les meilleurs délais. L’expert dispose de 90 jours après votre déclaration pour vous adresser une proposition d’indemnisation.Pendant ce temps, il avise votre compagnie d’assurance de ses conclusions. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser sa proposition d’indemnisation. Cependant, sachez qu’un refus repousse les délais légaux de règlement de votre dossier. Si vous acceptez la proposition d'indemnisation, l’assureur vous verse le montant convenu sous 15 jours.